Missions du poste :
L’instructeur/rice des autorisations d’urbanisme a pour mission d’instruire les demandes d'autorisations en matière d'urbanisme en regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Procède à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité.
Activités et tâches principales du poste :
Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :
Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme
Appréhender un projet sur le terrain
Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
Vérifier la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols
Veiller au respect des règles d'accessibilité
Suivre l'évolution de la réglementation
Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme
Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme
Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs
Réaliser le suivi statistique
Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
Vérifier la conformité des constructions et aménagements
Constater et poursuivre les infractions
Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
Accueil et information des pétitionnaires et du public
Accueillir le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE…)
Relations fonctionnelles :
- Travail en collaboration avec les cheffes/chefs de projets urbains
- Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, avec
l'architecte conseil de la collectivité
- Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions
intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction
(services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.)
Exigences requises :
• Savoirs et savoir-faire :
- Acteurs du champ de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
- Droit civil (droit de la propriété, etc.)
- Carte communale POS/PLU, plans de construction, cadastre
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- Notions de construction des ouvrages
- Fiscalité de l'urbanisme
- Outils de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
• Savoir-être :
- Sens des relations humaines, sens de la diplomatie
- Dynamisme, réactivité, disponibilité
- Sens des initiatives
- Discrétion et sens du travail bien fait
- Capacité d'adaptation
Rubriques complémentaires:
Cadre statutaire :
Catégorie : B, C
Filière : Technique, Administrative
Cadres d’emplois : Techniciens territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Rédacteurs territoriaux,
Adjoints administratifs territoriaux
Code Rome:
M1605
Santé et sécurité au travail:
Organisation du travail et environnement de travail
Travail en bureau
Déplacements sur le territoire de la Gironde
Obligations règlementaires
Respect des règles de santé et de sécurité
Suivi médical
Sensibilisation et formation
Limiter le travail isolé
Risques existants
Travail sur écran
Chute de plain-pied
Accueil du public
Risque routier